Comment se passe la signature de l'acte authentique chez le notaire

Qu’est-ce qu’un acte authentique notarial ?

Si de nombreux cas ne nécessitent pas de recours à un acte authentique, celui-ci est obligatoire dès qu’il est question de transaction foncière. Vente et achat immobilier y gagnent une sécurité juridique établie par leur exécution notariée.

Caractéristiques de l’acte authentique

L’acte authentique est un document juridique établi par un notaire qui intervient après la signature du compromis de vente. Il confère à la transaction immobilière une valeur juridique garantie par un officier dépositaire de la puissance publique. Il est obligatoire et ne peut être remplacé par un compromis de vente ou acte seing privé qui ne mentionnent généralement pas les clauses indispensables et ne sont pas exécutoires.

Rôle du notaire lors de la signature de l’acte authentique

Un notaire rempli une double mission. Délégué par l’État, il est à la fois officier public de droit privé et officier ministériel. Ce professionnel est ainsi habilité à rédiger l’acte authentique avec mention de toutes les clauses et mentions obligatoires qui lui confèrent son caractère juridique (décret n°55-44 du 4 janvier 1955). Il s’assure que les deux parties comprennent pleinement les termes de l’acte et agissent en toute connaissance de cause. Le notaire a enfin pour rôle de garantir l’identité et la validité des documents et attestations fournis par les deux parties.

L’acte authentique notarial : processus et formalités

La signature de l’acte authentique notarial se déroule en présence du notaire. Il présente aux deux patries un document rédigé suivant les obligations légales, vérifie leur identité et répond aux interrogations de nature juridique ou financière. Le document doit être signé par les deux parties et le notaire. Ce dernier engage alors sa responsabilité sur l’identité des parties, l’exactitude du contenu et la date de début de validité de l’acte (jour de signature).

La signature électronique d’un acte authentique notarial

Depuis le confinement, la signature électronique d’un acte authentique est permise par le biais d’une procuration authentique (décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020). Associée à un système de visioconférence couplé à un outil de signature électronique certifiée et sécurisée, cela permet aux notaires de valider des actes authentiques lorsque l’une des deux parties ne peut se déplacer. La sécurisation est assurée par une clé informatique à usage unique dite « REAL » et un coffre-fort électronique ou serveur dédié.

Copie et original de l’acte authentique

L’acte authentique original est appelé la « minute ». Ce document, papier ou électronique, est conservé par le notaire durant 75 ans. Chaque partie se voit remettre une copie authentifiée dite « expédition ». Chaque version du document porte la signature et le sceau du notaire accompagnés des mentions « Pour copie authentique » ou « conforme à l’original » pour la version électronique.

Les autres copies sont :

• la copie exécutoire nécessaire pour saisir le tribunal en cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur ;
• la copie hypothécaire envoyée au fichier immobilier et conservée par le service de publicité foncière pour la délivrance d’autres copies ;
• des exemplaires destinés aux archives nationales ou départementales.

Obligatoire et encadré par l’État, l’acte authentique notarial est un pilier essentiel garantissant la sécurité juridique d’une transaction immobilière. La signature de cet acte, supervisée par un notaire, confère une authenticité incontestable aux transactions et protège les droits des parties impliquées. Avec l'évolution des technologies, l'acte authentique électronique offre une alternative moderne, tout en conservant la même valeur juridique.